Demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Nous vous accompagnons étape par étape dans votre demande
Pour les enfants de 3 à 16 ans vivant en France, l’école à la maison nécessite une autorisation officielle de l’Éducation nationale.
Notre équipe est là pour vous guider à chaque étape.
L’instruction obligatoire, un cadre à connaître
Depuis la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille (IEF) est soumise à autorisation préalable pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans résidant en France. Cette autorisation est délivrée par la DSDEN (Direction des services départementaux de l’Éducation nationale), sur la base de critères définis par le Décret n°2022-182 du 15 février 2022. Cliquez-ici pour en savoir +
Comment se déroule la demande d’autorisation ?
Calendrier classique : entre le 1er mars et le 31 mai
Vous devez déposer votre demande pour la rentrée de septembre à venir via le formulaire Cerfa n°16212. Télécharger le Cerfa.
Cas particulier : à tout moment dans l’année scolaire
Une demande peut également être déposée en cours d’année si un motif apparaît de manière imprévue (problème de santé, éloignement etc.).
Accompagnement
En préinscrivant votre enfant au Lycée Visio, vous bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure à chaque étape :
• Identification du bon motif légal lors d’un premier entretien téléphonique
• Aide à la constitution du dossier avec les documents administratifs et projet éducatif (si nécessaire)
• Lecture, vérification et ajustements du dossier
• Deuxième rendez-vous pour la validation finale
• Suivi régulier après l’envoi du dossier, jusqu’à la réponse officielle
Notre équipe reste joignable à tout moment pour répondre à vos questions et vous assurer un parcours fluide, dans les délais imposés par l’Éducation nationale.
Quels sont les motifs acceptés par l’Éducation nationale ?
Votre demande d’IEF doit être justifiée par l’un des quatre cas suivants :
1 Handicap ou état de santé de l’enfant
→ Certificat médical de moins d’un an ou notification MDPH
2 Pratique intensive d’activités sportives ou artistiques
→ Attestation de l’organisme + organisation du temps détaillée
3 Éloignement géographique ou itinérance
→ Justificatifs d’impossibilité de scolarisation physique
4 Situation propre à l’enfant
→ Dossier pédagogique incluant :
◦ Projet éducatif personnalisé
◦ Méthodes pédagogiques
◦ Organisation du temps
◦ Diplôme du responsable de l’instruction
◦ Déclaration sur l’honneur d’enseigner en français
Pièces justificatives à fournir
• Identité de l’enfant :
→ CNI ou passeport + livret de famille ou acte de naissance
• Identité des titulaires de l’autorité parentale :
→ CNI ou passeport pour chaque parent
• Justificatif de domicile de moins d’un an
(ou attestation d’hébergement si le justificatif n’est pas au nom du parent)
• Identité de la personne chargée de l’instruction si différente
En plus, selon le motif invoqué :
• Certificat médical de moins d’un an
• Ou notification de la MDPH
• Attestation d’inscription dans un organisme reconnu
• Présentation de l’emploi du temps et des contraintes
• Justificatifs d’impossibilité de scolarisation physique
• Preuves d’absence d’établissement scolaire à proximité
Dossier pédagogique complet, comprenant :
◦ Projet éducatif personnalisé (objectifs, méthodes, organisation)
◦ Liste des supports et ressources pédagogiques
◦ Diplôme du responsable de l’instruction (au moins Bac ou équivalent)
◦ Déclaration sur l’honneur d’enseignement en langue française
◦ Disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire
Les étapes clés
Vous remplissez et signez le formulaire Cerfa n° 16212 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille.
Vous rassemblez les documents justificatifs.
Vous envoyez votre dossier
à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du lieu
de résidence de l’enfant.
La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents
manquants.
Vous recevrez une réponse de la DSDEN dans un délai maximum de deux mois.
En l’absence de réponse, votre demande est acceptée.